J.O. 13 du 16 janvier 2007
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Décision n° 2006-726 du 7 novembre 2006 modifiant la décision n° 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses
NOR : CSAX0601726S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision no 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe I à la décision no 2002-964 du 22 octobre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 104,0 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Puncho d'Agast, 12100 Millau.
Altitude du site : 830 mètres.
Altitude de l'antenne : 860 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes :
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Millau - 104,00 MHz=============================================
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JO no 13 du 16/01/2007 texte numéro 77
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(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis